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a réaffirmé devant la Cour de cassation, vendredi [url=http://www.anepf.fr]doudoune moncler[/url] 1er juin, qu'on ne pouvait empêcher le président de la République d' en , mais qu'il devait la fin de son mandat pour réparation pour l'équité.
La Cour de cassation a examiné, dans sa formation la plus solennelle, la question du statut pénal du chef de l'Etat, à l'occasion d'un pourvoi [url=http://www.diecastlinks.co.uk]hollister uk[/url] formé dans l'affaire dite "du compte piraté" [url=http://www.lotogame.fr/louboutin-pas-cher/]louboutin[/url] de .
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Ainsi, a-t-il envisagé, le législateur pourrait "les [url=http://www.lotogame.fr/louboutin-pas-cher/]louboutin pas cher[/url] propositions de nomination des magistrats" à "un organisme autonome du exécutif". Alors, "il n'y aurait plus de conflit d'intérêt possible et plus aucun obstacle à une constitution de partie civile" du chef de l'Etat.
Le chef de l'Etat "a naturellement le droit d'agir" en justice, comme tout citoyen, a estimé le représentant du ministère public Xavier Salvat. Mais parallèlement, a-t-il nuancé, les [url=http://www.jeremyparendt.com/Barbour-Paris.php]barbour france paris[/url] qu'il intente sont inéquitables car il "a le d' sur la carrière des [url=http://www.skoda-witzke.de/woolrichoutlet.php]woolrich[/url] juges". Aux yeux de l'avocat général, il n'existe [url=http://www.par5club.com/louboutin.php]louboutin pas cher[/url] pas "de solution judiciaire" à ce "blocage institutionnel". Seule "une réforme institutionnelle" pourrait cet état de fait.
Le 29 [url=http://hccweb1.bai.ne.jp/~hcj72101/cgi-bin/aska.cgi]barbour italia (en direct du [/url] octobre 2009, le tribunal correctionnel de Nanterre avait déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [url=http://www.anepf.fr]doudoune moncler pas cher[/url] Sarkozy, mais [url=http://www.dearilievi.it]moncler outlet[/url] avait sursis à sur la demande de dommages et intérêts du chef de l'Etat, renvoyant sa décision à l'issue du mandat présidentiel. Mais le 8 janvier 2010, la cour d'appel de Versailles avait infirmé cette décision et accordé un euro de [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin pas cher[/url] dommages et intérêts à , considérant que le procès [url=http://momoiro.komusou.com/bbs/epad.cgi?mo]www.thehygienerevolution.com/[/url] [url=http://www.skoda-witzke.de/woolrichoutlet.php]woolrich online shop[/url] avait été équitable, notamment gr?ce à "l'effectivité du débat contradictoire".
La Cour de cassation ne pouvant ce r?le de législateur, il lui a conseillé de que le président de [url=http://cgi.netlaputa.ne.jp/~oriskany/bbs/aska.cgi]louboutin RER A On prépare[/url] la République doit [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]nike air jordan pas cher[/url] l'issue de son mandat pour des dommages et intérêts.