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La Cour de cassation n'a pas suivi son [url=http://www.teatrodeoro.com/hollisterde.php]hollister[/url] argumentation. Dans leur arrêt, les juges estiment que les actes de naissance établis à la suite d'une gestation pour autrui à l'étranger "heurtent des principes essentiels du droit fran?ais". "En l'état du droit positif, notent les juges, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit fran?ais, de effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui, qui, f?t-elle licite à l'étranger, [url=http://www.jeremyparendt.com/Hollister-b5.php]hollister france[/url] est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code [url=http://www.mxitcms.com/abercrombie/]abercrombie milano[/url] civil."
Le ministre de la santé, Xavier Bertrand, s'était opposé à cette demande. "S'il était adopté, votre amendement serait de [url=http://www.hzsredcross.org.cn/E_GuestBook.asp]louboutin[/url] nature à complètement de sa substance la prohibition de la gestation pour autrui en France", avait-il déclaré. Le projet de loi sur la révision des lois de bioéthique est actuellement débattu au Sénat : plusieurs amendements demandant la transcription, sur les registres d'état civil fran?ais, des enfants nés [url=http://www.tagverts.com/barbour.php]barbour online shop[/url] d'une mère porteuse à l'étranger devraient être de nouveau examinés.
Procédure close en France
Lors de l'audience, le 8 mars, l'avocat général avait [url=http://www.thehygienerevolution.com/hollister.php]hollister france[/url] demandé à la Cour de cassation de fin à cette situation ubuesque. Le refus de transcription viole l'article de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le respect de la et familiale, avait estimé Marc Domingo : "Ces enfants n'ont aucun état civil reconnu en France et le rejet du pourvoi les [url=http://park11.wakwak.com/~yda/cgi-bin/kokoa/keitaibbs/epad.cgi?mode=view&no=1106297&res=1&page=450]moncler outlet Des tags anti[/url] condamnera irrévocablement à dans cette situation, avait-il déclaré. [url=http://www.jeremyparendt.com/Barbour-Paris.php]barbour pas cher soldes[/url] Peut-on prétendre qu'un tel état de [url=http://www.jeremyparendt.com/Barbour-Paris.php]barbour france paris[/url] choses ne porte pas atteinte à leur droit à une vie familiale normale ?"
La Cour [url=http://www.jeremyparendt.com/jimmy-choo.php]jimmy choo paris[/url] de cassation était saisie du cas de plusieurs enfants nés aux Etats-Unis à la suite d'une gestation pour autrui. Sur leurs actes de naissance américains, ces enfants ont pour parents les couples infertiles fran?ais qui ont contacté la mère porteuse. Mais de retour en France, où la gestation pour autrui est interdite, ils perdent toute filiation : au nom de la protection de l'"ordre public fran?ais", la refuse que les actes de naissance américains soient transcrits sur les registres d'état civil fran?ais.
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Aux yeux du droit, [url=http://www.par5club.com/louboutin.php]louboutin pas cher[/url] ces enfants deviennent des "fant?mes" : ils vivent en France, leurs parents sont fran?ais, mais ils n'ont pas la nationalité fran?aise. Ils ne figurent pas sur le livret de de leurs parents et en l'absence d'actes de naissance établis dans l'Hexagone, ils ne peuvent ni carte d'identité ni passeport. Pour la justice, les couples qui les élèvent ne sont pas leurs parents : ils n'ont aucun lien de filiation avec ces enfants et ils ne sont pas titulaires de l'autorité parentale.
à leurs filles qu'elles ne pourraient bénéficier d'un état civil fran?ais. Dans un arrêt rendu mercredi 6 avril, la première chambre civile [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]jordan pas cher[/url] de la Cour de cassation a en effet estimé que les enfants nés à l'étranger d'une mère porteuse ne pouvaient être inscrits sur les registres d'état civil. Au regard du droit fran?ais, Dominique et Sylvie Menesson, qui ont eu deux jumelles à la suite d'une gestation pour autrui en Californie, ne sont donc pas les parents d'Isa et Léa.
La procédure judiciaire fran?aise est désormais close, mais les Menesson ont annoncé qu'ils se tourneraient sans doute vers la Cour européenne des droits de l'homme de [url=http://cgi.ebay.co.uk/ws/eBayISAPI.dll?ViewItem&rd=1&item=350246077266&ssPageName=STRK:MESE:IT]abercrombie pas cher Hausse d[/url] Strasbourg. Ils espèrent également une intervention du législateur : en février, lors du débat sur la révision des lois de bioéthique à l'Assemblée nationale, plusieurs députés avaient proposé de "régulariser" les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger. "Ne faisons pas nos [url=http://www.thehygienerevolution.com/hollister.php]hollister[/url] divisions, nos doutes et nos interrogations à des enfants qui sont parfaitement heureux dans leur famille mais qui [url=http://www.osterblade.com]moncler outlet[/url] rencontrent des difficultés administratives et réglementaires", avait plaidé le député Serge Blisko (PS, Paris).
La Cour estime en outre que le refus de transcription des actes de naissance américains n'est pas contraire à l'intérêt des enfants. "Une telle situation, qui ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit (américain) leur reconna?t, ni ne les empêche de avec les époux X... en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, non plus qu'à leur intérêt supérieur garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant."