Guild Wars Guild

[ayhda88r]

Quelle incidence aura cette suppression de l'assiette forfaitaire [url=http://www.mquin.com/saclancel.php]lancel[/url] ? Un ménage avec un enfant employant une femme de ménage 60 heures par mois au tarif de 10,50 euros nets (soit 630 euros nets [url=http://asiabully.com/vanilla/discussion/92638/abercrombie-pas-cher-allemagne-mme-merkel-estime-que-la-situation-du-credit-e]abercrombie pas cher Allemagne Mme Merkel estime que la situation du crédit e[/url] par mois), devra 81 euros de plus par mois, soit 972 euros par an. Après prise en compte du crédit d'imp?t, le surco?t ne sera plus que de 40,50 euros par [url=http://cgi.www5f.biglobe.ne.jp/~gifu/honey/honey.cgi]hollister france Le Parlement[/url] mois, soit 486 euros par an.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 met fin à [url=http://www.ilyav.com/uggpascher.php]ugg pas cher[/url] ce choix. A du [url=http://www.mnfruit.com/louboutinpascher.php]louboutin pas cher[/url] 1er janvier 2013, l'ensemble des cotisations et contributions sociales sera calculé sur la rémunération réellement versée. Pour , au moins en partie, la suppression de cette assiette forfaitaire, les employeurs auront le droit à une déduction forfaitaire applicable sur le montant de la part patronale de leurs cotisations. Son montant, qui doit être fixé par décret, devrait être de 0,75 euro par heure travaillée.
PLAFONNEMENT DES NICHES
Cet avantage est accordé sous la forme d'un crédit d'imp?t pour les ménages actifs, c'est-à-dire dans lesquels les deux membres du foyer fiscal travaillent ou ont été inscrits à P?le emploi durant au moins trois mois. En revanche, il s'agit d'une réduction d'imp?t pour les ménages à la retraite ou dans lesquels un seul des deux conjoints ou partenaires exercent une activité professionnelle. Ces deux avantages viennent en déduction de l'imp?t à . Attention, lorsque le montant d'un crédit d'imp?t dépasse celui de l'imp?t d?, l'excédent est remboursé par [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin[/url] le fisc, mais il est perdu lorsqu'il s'agit d'une réduction d'imp?t.
Que cet avantage soit accordé sous forme d'un crédit ou d'une réduction d'imp?t, l'économie [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister outlet sale[/url] en résultant est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux. Or, à de l'imposition des revenus de 2013, ce plafond tombe à 10 000 euros (contre 18 000 euros + 4 % du revenu imposable pour l'imposition des revenus de 2012).
Les avantages fiscaux prévus en cas d'emploi d'un salarié à domicile ne sont [url=http://www.mxitcms.com/tiffany/]tiffany outlet[/url] pas modifiés. Les particuliers employeurs continuent à bénéficier d'un avantage égal à la moitié des dépenses effectivement engagées : salaires + cotisations sociales. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond de 12 000 euros, majoré de 1 500 euros par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal de plus de 65 [url=http://www.mnfruit.com/louboutinpascher.php]louboutin[/url] ans, sans dépasser 15 000 euros. Ce plafond est porté à 20 000 euros pour les personnes invalides ou ayant à leur charge une personne [url=http://www.gotprintsigns.com/abercrombiepascher/‎]abercrombie soldes[/url] invalide.
Cette mesure ne modifie pas le dispositif d'exonération dont bénéficient les contribuables [url=http://www.1855sacramento.com/moncler.php]moncler outlet[/url] de plus de 70 ans, les personnes handicapées, ainsi que celles ayant un enfant handicapé à leur charge. [url=http://www.mquin.com/saclancel.php]lancel pas cher[/url] [url=http://www.18d.net.cn/home/space.php?uid=21902&do=blog&id=793968]abercrombie soldes Proglio La France gardera l[/url] Mais dans la mesure où ces contribuables sont exonérés de cotisations patronales, ils ne pourront pas de cette nouvelle déduction forfaitaire.
CR?DIT OU R?DUCTION D'IMP?T
entre deux modes de calcul pour les cotisations sociales dues pour l' d'un salarié à domicile : [url=http://www.ilyav.com/uggpascher.php]boots ugg pas cher[/url] soit les cotisations sur la totalité [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister sale[/url] du salaire versé (assiette réelle), soit les cotisations sur une assiette forfaitaire égale au smic horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées.