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Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un recours des parlementaires [url=http://www.bj56.org/viewthread.php?tid=36504&extra=]boots ugg pas cher Unlock For Iphone Four.3 Applying Gevey Sim[/url] sur ce texte de loi définitivement adopté par le [url=http://cgi.www5f.biglobe.ne.jp/~utagaki/joyfulttv/joyful.cgi]hollister sale La musique san[/url] Parlement le 3 décembre. Outre la [url=http://www.mnfruit.com/doudounemoncler.php]moncler pas cher[/url] sincérité de la loi, [url=http://www.mxitcms.com/abercrombie/]abercrombie milano[/url] ils contestaient la constitutionnalité de 12 articles, dont [url=http://www.mquin.com/giuseppezanotti.php]giuseppe zanotti pas cher[/url] celle des articles 25 [url=http://www.thehygienerevolution.com/barbour.php]barbour paris[/url] et 37. Des dispositions de cet article 37 ont également été censurées – celles concernant le transfert de propriété de certaines réserves constituées par des assureurs d'exploitants agricoles –, ainsi qu'une phrase [url=http://www.mxitcms.com/tiffany/]tiffany outlet[/url] de [url=http://www.mnfruit.com/doudounemoncler.php]moncler[/url] l'article L. 131-9 sur un régime dérogatoire de taux de cotisation pour travailleurs indépendants non agricoles.
Hormis cela, ajoute le communiqué, le Conseil constitutionnel a jugé que les hypothèses économiques sur lesquelles est fondée la loi "n'étaient pas entachées d'une intention de les grandes lignes" de son équilibre et "a donc écarté le grief tiré de son absence de sincérité". Il a également jugé [url=http://www.1855sacramento.com/peuterey.php]peuterey outlet[/url] conformes à la Constitution divers articles attaqués, comme l'article 12 relatif à la [url=http://www.ilyav.com/uggpascher.php]ugg pas cher[/url] contribution sociale de solidarité à la charge des s ou le 28, qui étend l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments aux frais [url=http://www.mnfruit.com/louboutinpascher.php]louboutin[/url] de congrès scientifiques ou publicitaires.
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