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[ayhda88r]

"L'arrêt affirme clairement que la garde à vue à la fran?aise est aujourd'hui terminée, indique Me , l'avocat de . [url=http://www.corsodiesperanto.it/woolrich.php]www.corsodiesperanto.it/woolrich.php[/url] C'est la consécration d'un long combat pour la [url=http://www.corsodiesperanto.it/woolrich.php]woolrich outlet[/url] reconnaissance des garanties fondamentales."
entérine une jurisprudence bien établie qui devrait d'importantes répercussions [url=http://www.riad-marrakesh.fr]www.riad-marrakesh.fr[/url] sur la réforme en cours de la garde à vue, qui prévoit la présence de l'avocat pendant les interrogatoires.
Pour Me Spinosi, cet arrêt porte aussi un coup fatal à "l'audition libre" qu'entend le gouvernement : un suspect pourra être volontairement entendu hors la présence d'un avocat. "La Cour dit que dès lors qu'il y a des éléments policiers [url=http://www.corsodiesperanto.it/hoganit.html]hogan outlet[/url] de nature à quelqu'un, explique l'avocat, il existe une accusation. Cela ouvre alors toutes les garanties du procès équitable, avec présence d'un avocat."
Pour la chancellerie, l'arrêt, bien qu'il ne soit pas définitif, car susceptible d'appel, condamne "un [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin[/url] régime de garde à vue qui n'existe plus". Il s'agit cependant "d'un arrêt d'espèce" [url=http://www.cc-4.com/home.php?mod=space&uid=7232][/url] - sur un cas particulier - qui ne concerne pas forcément les régimes dérogatoires, le terrorisme ou la criminalité organisée, où la présence de l'avocat est repoussée à la 72e heure.
Plus directement, "la Cour rappelle que la personne placée en [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]nike air jordan pas cher[/url] garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire". Elle estime enfin que "le fait d' d? prêter serment avant [url=http://www.marrakech-hotel.fr]hollister france[/url] de déposer a constitué (...) une forme de pression", et que son avocat "n'a été en mesure ni de l' sur son droit à le silence et de ne pas s'auto-incriminer (...) ni de l' lors de [url=http://www.corsodiesperanto.it/moncleroutlet/]www.corsodiesperanto.it/moncleroutlet/[/url] cette déposition".
La loi fran?aise a supprimé en 2004 l'obligation de prêter serment, mais la CEDH en tire un argument plus général : "La Cour rappelle que le droit ne de pas à sa propre incrimination et le droit de le silence sont des normes internationales [url=http://www.sidegemeinde.com/peutereyoutlet.php]peuterey outlet[/url] généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de équitable." Le droit au silence, un temps supprimé par la majorité, a d'ailleurs été rétabli dans le [url=http://www.kit.hi-ho.ne.jp/cgi-bin/user/nobui/honey_n1.cgi?mode=res&amp]jordan pas cher A Paris, le n[/url] projet de la chancellerie.
Une lecture que conteste le ministère : "l'audition libre ouvre au contraire un droit supplémentaire [url=http://1979home.com/home.php?mod=space&uid=18165][/url] et n'en retire aucun".
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Claude Brusco, 58 ans, a été soup?onné d' payé des hommes de main pour "casser la figure" du [url=http://www.thehygienerevolution.com/hollister.php]www.thehygienerevolution.com/hollister.php[/url] mari de son amie. Il a été placé en garde à vue le 17 juin 1999, a prêté serment de "dire toute la vérité" et avoué, avant de son avocat à la vingtième heure, qu'il avait payé 100 000 francs "pour lui peur". Il a été condamné en 2002 à cinq ans de prison dont un avec sursis pour "complicité de coups et blessures avec arme", peine confirmée en 2004 en appel puis en [url=http://www.par5club.com/louboutin.php]louboutin[/url] cassation. Claude Brusco a saisi la Cour européenne le 27 décembre 2006, en plaidant que "l'obligation [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister outlet sale[/url] de prêter serment pour une personne gardée à vue portait nécessairement atteinte à son droit au silence et son droit de ne pas à sa propre incrimination".